Achat d’une maison à Hasparren : une offre au prix peut-elle être déclinée par le vendeur ?

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Faire une offre d’achat de maison à Hasparren au prix du vendeur permet d’avoir plus de chances pour décrocher la transaction. Toutefois, la proposition d’achat peut tout de même essuyer un refus de la part de son destinataire. Dans quelles circonstances est-ce possible et le vendeur n’est-il pas censé accepter la première proposition sans négociations de prix qu’il reçoit ? Voici davantage d’explications.

Le cas d’une transaction en PAP

L’article 1583 du Code civil dit qu’une vente est considérée comme « parfaite » quand les deux parties concernées (vendeur et acheteur) parviennent à s’entendre sur l’objet de la vente et sur son prix. Techniquement, cela se manifeste donc par une offre d’achat au prix. En ce sens, le vendeur est obligé de retenir la première proposition d’achat sans rabais qu’il reçoit. 

Néanmoins, il a la possibilité de la refuser s’il considère que l’acquéreur n’est pas solvable. Il peut alors être plus favorable à la seconde offre au prix qui lui parvient. 

Le cas d’une vente avec un mandataire

Si le vendeur a contracté un mandat de vente simple, dit d’entremise, décliner une offre au même montant que l’annonce lui est permis. Pour cause, il reste le seul décisionnaire concernant l’acquéreur avec qui il souhaite entreprendre la transaction. Le prix d’achat ne représente donc pas forcément un paramètre primordial dans sa sélection.

En revanche, si le vendeur est signataire d’un mandat par représentation, il est dans l’obligation de retenir la première proposition au prix qui lui parvient. Dans les faits, son mandataire est autorisé à prendre cette initiative à sa place. Il pourra alors mener la transaction avec la première personne qui accepte les conditions de vente de son client, surtout en ce qui concerne le prix du bien.