Une location immobilière à Mouguerre comme ailleurs est réglementée par la loi. Le bail établit les modalités de la transaction entre le propriétaire du bien et le locataire. Pour le résilier, il faut respecter une démarche précise et un préavis. Voici davantage de détails.
Comment mettre fin à un bail de location ?
Que la révocation du bail s’effectue sur l’initiative du locataire ou celle du bailleur, elle doit être signifiée à l’autre partie par une lettre officielle à lui envoyer :
- par courrier recommandé avec avis de réception ;
- par huissier ;
- ou à lui remettre en main propre, moyennant un récépissé ou sa signature.
Un préavis doit obligatoirement avoir lieu. Il prend effet le jour où le destinataire reçoit la missive.
Comment s’effectue la résiliation par le locataire ?
Le locataire peut à tout moment mettre fin au bail, mais doit respecter le préavis réglementaire. En location meublée, il est d’un mois. Dans une location nue, il est établi à trois mois. Cependant, le locataire peut demander à réduire ce délai à un mois s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- sa situation professionnelle a changé : perte d’emploi, prise de service à un nouveau poste, mutation… ;
- sa santé exige qu’il déménage, le certificat médical en faisant foi ;
- il profite du revenu de solidarité active ou d’une allocation adulte handicapé ;
- il vient de décrocher un logement sous une APL (aide personnalisée au logement).
Comment le bailleur peut-il résilier le contrat de location ?
Le propriétaire-bailleur ne peut mettre fin au bail qu’à sa date d’échéance et uniquement pour les raisons suivantes :
- il désire vendre le logement ;
- il veut en faire sa résidence principale ou y loger l’un de ses proches ;
- le locataire n’a pas honoré ses obligations (loyers impayés, dégradation du logement…).
Si le bien est loué nu, le bailleur doit respecter un préavis de six mois. S’il est loué avec les meubles, la période réglementaire est de trois mois.