Bien réglementée, une vente immobilière doit faire l’objet d’une annonce par laquelle les acheteurs pourront identifier le bien concerné. Mais pour que celle-ci réponde aux normes en vigueur dans le secteur selon la loi ALUR, elle doit comporter certaines mentions légales.
Les caractéristiques du bien
Quel que soit le type de bien mis en jeu dans une vente immobilière, l’annonce pour sa commercialisation doit comporter une partie qui présente ses caractéristiques. Ce sont au moins les éléments suivants : la nature du bien, sa superficie exprimée en mètres carrées, son état, sa configuration, ses équipements comme un extérieur privatif.
D’autres précisions peuvent compléter cette partie, notamment les spécificités du quartier.
Le prix de vente du bien
Toute annonce immobilière ne présentant pas un prix de vente est considérée comme nulle. Lorsque la transaction fait intervenir une agence immobilière engagée pour représenter le vendeur, trois montants doivent apparaître dans l’annonce, c’est-à-dire le prix de vente avec les honoraires de l’agence, le prix sans ces honoraires et le montant de ces honoraires.
La personne à qui est délégué le paiement des frais d’agence doit également y être précisée entre le vendeur et l’acquéreur.
Les résultats du DPE
Premier diagnostic technique obligatoire à entreprendre sur le bien lors de sa mise en vente, le DPE requiert l’intervention d’un diagnostiqueur professionnel. La lettre qui en représente les résultats doit apparaître dans l’annonce pour une vente immobilière.
Les spécificités de la copropriété
Lorsque la vente concerne un bien en copropriété, le nombre de lots qui composent cette dernière ainsi que les charges obligatoires qui sont allouées au lot à vendre doivent être précisés dans l’annonce immobilière.